Conditions régissant l'utilisation de nos services et la relation contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Raison sociale de l'entreprise], [forme juridique] au capital de [montant du capital] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé [adresse du siège social], ci-après dénommée « [Nom commercial] » ou « la Société », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par [Nom commercial].
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de toute commande ou demande de service. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
La Société propose les services suivants :
Toute souscription à nos offres énergétiques doit faire l'objet d'une demande écrite (formulaire en ligne, email ou courrier). Un devis personnalisé sera établi gratuitement et sans engagement.
Les offres tarifaires sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier les tarifs proposés conformément aux évolutions du marché.
L'acceptation de l'offre par le Client, matérialisée par la signature du contrat de fourniture, vaut souscription ferme et définitive. Le contrat prend effet à la date convenue de mise en service.
Les prix de l'énergie sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur, les taxes sur l'énergie (TICFE, TICGN) et les contributions aux charges de service public.
Les modalités de facturation et paiement sont les suivantes :
Les factures sont établies sur la base des index de consommation relevés par le gestionnaire de réseau. Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur et pourra conduire à la suspension de la fourniture.
Les délais de mise en service sont mentionnés dans l'offre commerciale et dépendent de la disponibilité du gestionnaire de réseau pour effectuer les opérations techniques nécessaires.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure, de difficultés techniques ou d'indisponibilité du gestionnaire de réseau.
La Société s'engage à informer le Client de tout retard et à faciliter les démarches auprès du gestionnaire de réseau pour accélérer la mise en service.
La Société garantit la continuité de la fourniture dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les contrats avec les prestataires.
La Société dispose des assurances professionnelles nécessaires à son activité et respecte toutes les obligations réglementaires du secteur.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la prestation de services dans les conditions contractuelles convenues.
La responsabilité de la Société est limitée aux obligations qui lui incombent en tant que prestataire. Les interruptions de service dues à des prestataires tiers ou à des causes extérieures ne sauraient engager sa responsabilité.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, sauf faute lourde prouvée.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la signature du contrat de fourniture. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation de service a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.
La Société s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant l'adresse de contact indiquée sur le site.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir à une médiation ou saisir les juridictions compétentes.
Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève la Société ou à tout autre médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter la Société à l'adresse de contact indiquée sur le site.
13 octobre 2024